{"id":28,"date":"2025-03-17T13:03:55","date_gmt":"2025-03-17T13:03:55","guid":{"rendered":"https:\/\/textbook.mediasmarts.ca\/introduction-enseignant\/?post_type=front-matter&p=28"},"modified":"2025-07-28T21:21:04","modified_gmt":"2025-07-28T21:21:04","slug":"le-droit-dauteur-et-lutilisation-equitable-pour-leducation-aux-medias","status":"publish","type":"front-matter","link":"https:\/\/textbook.mediasmarts.ca\/introduction-enseignant\/front-matter\/le-droit-dauteur-et-lutilisation-equitable-pour-leducation-aux-medias\/","title":{"raw":"Le droit d\u2019auteur et l'utilisation \u00e9quitable pour l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias","rendered":"Le droit d\u2019auteur et l’utilisation \u00e9quitable pour l’\u00e9ducation aux m\u00e9dias"},"content":{"raw":"Au Canada, les consommateurs ont certains droits li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d'auteur sans l'obtention de la permission ou d'une licence de la part du titulaire du droit d'auteur. Ces droits sont d\u00e9finis dans la\u00a0Loi sur le droit d'auteur\u00a0<\/em>en vertu des exceptions li\u00e9es \u00e0 l'utilisation \u00e9quitable et ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finis par les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi en 2012. Une bonne connaissance de l'utilisation \u00e9quitable peut \u00eatre extr\u00eamement utile pour comprendre ce que vous et vos \u00e9l\u00e8ves pouvez faire en classe avec les m\u00e9dias. Il est important de noter qu'un grand nombre de ces termes sont mal d\u00e9finis par la\u00a0Loi sur le droit d'auteur<\/em>. La plupart des d\u00e9tails de l'utilisation \u00e9quitable proviennent de d\u00e9cisions judiciaires et les nouvelles exceptions et autres modifications apport\u00e9es en 2012 seront probablement d\u00e9finies plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la m\u00eame fa\u00e7on.\r\n\r\nLa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour laquelle il n\u2019existe pas de droit d\u2019auteur repose dans le domaine public<\/em>, ce qui signifie que n\u2019importe qui peut la copier, la modifier ou la vendre sans permission ni paiement \u00e0 quiconque. Le contenu cr\u00e9\u00e9 avant l\u2019\u00e9laboration de la loi sur le droit d\u2019auteur fait partie du domaine public. Aussi, la propri\u00e9t\u00e9 passe dans le domaine public apr\u00e8s un certain temps (la dur\u00e9e exacte varie d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre). Dans certains pays, il \u00e9tait \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019enregistrer de nouveau les marques de commerce apr\u00e8s un certain temps, mais ce n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement plus le cas.\r\n\r\nJusqu\u2019\u00e0 tout r\u00e9cemment, les diff\u00e9rences entre les lois canadiennes et am\u00e9ricaines sur le droit d\u2019auteur faisaient en sorte que les \u0153uvres tombaient dans le domaine public \u00e0 des moments diff\u00e9rents dans les deux pays.\r\n\r\n\u00c9valuation en deux parties : les exceptions<\/strong>\r\n\r\nPour d\u00e9terminer si une utilisation est \u00e9quitable, il faut effectuer une \u00e9valuation en deux parties. La premi\u00e8re partie consiste \u00e0 d\u00e9terminer si l'utilisation correspond \u00e0 l'une des exceptions\u00a0: recherche, \u00e9tude priv\u00e9e, critique, compte rendu, communication des nouvelles, parodie, satire ou \u00e9ducation.\r\n\r\nLa recherche touche la plupart du temps la recherche universitaire, mais les tribunaux l'ont plus largement d\u00e9finie pour y inclure presque tout type de recherche; par exemple, l'affichage d'extraits de chansons d'une dur\u00e9e de 30 secondes sur un site Web qui vend de la musique num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 d'utilisation \u00e9quitable, car les consommateurs peuvent ainsi effectuer des recherches afin de d\u00e9cider d'acheter ou non les chansons.\r\n\r\nL'\u00e9tude priv\u00e9e<\/em>, comme son nom l'indique, consiste \u00e0 faire une seule copie pour votre utilisation personnelle (par exemple, photocopier ou reproduire \u00e0 la main des sections d'un livre \u00e0 des fins de r\u00e9f\u00e9rence). L'\u00e9tude priv\u00e9e ne comprend pas explicitement les travaux effectu\u00e9s pour une classe ou un programme de formation.\r\n\r\nLa critique ou le compte rendu<\/em>\u00a0comprend par exemple l'utilisation d'une citation de roman ou de film (dans ce cas, la \u00ab\u00a0citation\u00a0\u00bb pourrait \u00eatre un vid\u00e9oclip) dans un compte rendu ou la citation d'un travail universitaire afin d'argumenter contre sa position. Selon les d\u00e9cisions judiciaires, pour relever de la critique ou du compte rendu, l'utilisation doit critiquer l'\u0153uvre utilis\u00e9e. Par exemple, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu'une biographie de Shania Twain ne pouvait pas utiliser une entrevue avec la chanteuse tir\u00e9e d'un autre livre, parce que cette entrevue \u00e9tait reproduite telle quelle, sans en faire la critique.\r\n\r\nLa communication de nouvelles<\/em>\u00a0est sans doute l'exception la plus \u00e9vidente. Elle concerne tous les types de reportages et ses utilisateurs n'ont pas \u00e0 \u00eatre reconnus comme \u00e9tant journalistes; les blogueurs, par exemple, peuvent avoir recours \u00e0 cette exception s'ils communiquent des nouvelles.\r\n\r\nLa parodie et la satire<\/em>\u00a0consistent \u00e0 ridiculiser ou \u00e0 caricaturer une \u0153uvre en particulier (comme les parodies de films et les \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision que l'on retrouve notamment dans le magazine\u00a0Safarir<\/em>\u00a0et l'\u00e9mission\u00a03600 secondes d\u2019extase<\/em>) et, plus globalement, l'utilisation d'une \u0153uvre pour pr\u00e9senter un point de vue social ou politique de mani\u00e8re humoristique.\r\n\r\nL'\u00e9ducation\u00a0<\/em>est, \u00e9videmment, l'exception la plus pertinente pour les enseignants. Bien que d'autres articles pr\u00e9sentent en d\u00e9tail les exceptions relatives \u00e0 l'\u00e9ducation, la Loi n'explique aucunement l'application de l'utilisation \u00e9quitable en ce qui a trait \u00e0 l'\u00e9ducation. L'enseignement syst\u00e9matique en salle de classe semble certainement en faire partie, mais l'application de l'utilisation \u00e9quitable en ce qui a trait \u00e0 l'\u00e9ducation en ligne et \u00e0 distance, \u00e0 l'enseignement \u00e0 domicile ou dans d'autres contextes n'est pas encore clairement d\u00e9finie.\r\n\r\n\u00c9valuation en deux parties\u00a0: les facteurs d'utilisation \u00e9quitable<\/strong>\r\n\r\nSi une utilisation rel\u00e8ve de l\u2019une des exceptions d\u00e9finies dans la\u00a0Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, six facteurs sont alors examin\u00e9s. Ces facteurs ne sont pas d\u00e9finis dans la\u00a0Loi<\/em>, mais la jurisprudence stipule que, \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019instar des autres exceptions que pr\u00e9voit la\u00a0Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em><\/a>, cette exception correspond \u00e0 un droit des utilisateurs. \u00bb (CCH Canadienne Lt\u00e9e c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 (CanLII), [2004] 1 RCS 339<\/a>)\r\n\r\nLes six facteurs sont les suivants\u00a0:\r\n\r\nQuel est l'objectif de l'utilisation? En g\u00e9n\u00e9ral, plus l'utilisation semble valable, plus elle a de chances d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une utilisation \u00e9quitable. Ainsi, une utilisation dans un contexte non commercial ou qui sert l'int\u00e9r\u00eat public sera consid\u00e9r\u00e9e \u00e9quitable, bien qu'une utilisation dans un contexte commercial puisse aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme telle.\r\n\r\nQuelle est la nature de l'utilisation? Cette question porte sur ce qui est fait avec l'\u0153uvre. Si l'\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 photocopi\u00e9e, combien de photocopies ont \u00e9t\u00e9 faites? \u00c0 quelle \u00e9chelle ont-elles \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es ou rendues disponibles? Les copies ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites apr\u00e8s l'utilisation? L'utilisation respecte-t-elle les pratiques normales de l'industrie?\r\n\r\nQuelle est l'ampleur de l'utilisation? Contrairement \u00e0 la croyance populaire, il n'y a pas de quantit\u00e9 s\u00e9curitaire de texte pouvant \u00eatre utilis\u00e9e sans violation. L'ampleur de l'utilisation d'une \u0153uvre est une des questions consid\u00e9r\u00e9es, mais une \u0153uvre enti\u00e8re peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e9quitablement, surtout dans le cas de textes de photographies ou de publicit\u00e9s.\r\n\r\nQuelles sont les solutions de rechange \u00e0 l'utilisation? Quelle est l'importance de l'\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d'auteur pour cette utilisation? Serait-il possible d'atteindre le m\u00eame objectif avec une \u0153uvre qui n'est pas prot\u00e9g\u00e9e par le droit d'auteur? (Il est toutefois \u00e0 noter que la Cour a jug\u00e9 que la possibilit\u00e9 d'utiliser une \u0153uvre sous licence n'est pas pertinente pour d\u00e9terminer si une utilisation est \u00e9quitable ou non.)\r\n\r\nQuelle est la nature de l'\u0153uvre? Deux questions se posent. D'abord, la Cour a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait plus probable de faire une utilisation \u00e9quitable si l'\u0153uvre n'\u00e9tait pas publi\u00e9e que si elle est publi\u00e9e (car l'utilisation augmente l'\u00e9tendue de sa disponibilit\u00e9). Toutefois, une utilisation est moins susceptible d'\u00eatre \u00e9quitable si l'\u0153uvre est confidentielle. Aussi, l\u2019utilisation de \u00ab\u00a0consommables\u00a0\u00bb (comme des recueils de cours ou des manuels) ou d\u2019\u0153uvres destin\u00e9es \u00e0 un public restreint ou priv\u00e9 est moins susceptible de constituer une utilisation \u00e9quitable.\r\n\r\nQuel est l'effet de l'utilisation sur l'\u0153uvre? Si l'utilisation risque de nuire \u00e0 la valeur de l'\u0153uvre originale ou au march\u00e9 de cette \u0153uvre, elle a peu de chances d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00e9quitable. Cela est notamment vrai si la nouvelle \u0153uvre est en concurrence directe avec l'\u0153uvre originale. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019utilisation d\u2019une \u0153uvre pour l\u2019usage auquel elle \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 l\u2019origine, comme l\u2019utilisation de graphiques de phototh\u00e8que comme graphiques de phototh\u00e8que, sans licence ou autorisation est peu susceptible de constituer une utilisation \u00e9quitable.\u00a0Il est toutefois important de garder \u00e0 l'esprit que ce facteur n'est pas le seul \u00e0 examiner, donc une utilisation qui \u00e9choue ce test \u2013 par exemple, une citation d'un livre dans un compte rendu n\u00e9gatif ou une parodie de film \u2013 peut quand m\u00eame \u00eatre \u00e9quitable.\r\n\r\nAutres exceptions<\/strong>\r\n\r\nEn plus de l'utilisation \u00e9quitable, la\u00a0Loi sur le droit d'auteur\u00a0<\/em>actuelle comporte un certain nombre d'autres exceptions. L'exception qui concerne le plus les enseignants est celle sur le contenu non commercial g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'utilisateur, qui permet de cr\u00e9er une autre \u0153uvre \u00e0 partir d'une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e, pourvu que la cr\u00e9ation ne soit utilis\u00e9e qu'\u00e0 des fins non commerciales. Cette cr\u00e9ation n'a pas \u00e0 se faire sp\u00e9cifiquement \u00e0 des fins \u00e9ducatives (bien que cela soit certainement possible, et une \u0153uvre pourrait relever de cette exception et de l'utilisation \u00e9quitable), mais la source et les noms de l'auteur, de l'artiste-interpr\u00e8te, du producteur ou du radiodiffuseur doivent \u00eatre mentionn\u00e9s. L'utilisateur doit croire, pour des motifs raisonnables, que l'\u0153uvre ayant servi \u00e0 la cr\u00e9ation n\u2019\u00e9tait pas contrefaite (donc vous pourriez, par exemple, utiliser une sc\u00e8ne de film diffus\u00e9e par le studio de tournage, mais pas une diffusion ill\u00e9gale sur un site de partage de vid\u00e9os) et que la nouvelle \u0153uvre n'a aucun effet n\u00e9gatif sur le march\u00e9 de l'\u0153uvre ayant servi \u00e0 la cr\u00e9ation.\r\n\r\nEn outre, les \u00e9tablissements d'enseignement ont certains droits particuliers, notamment\u00a0:\r\n